Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les subventions (LSu)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
13 arrêts
- 9C_572/2024IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Assurance-invalidité
- ATF 150 II 294Droit administratif · 2024 Marche à suivre par le SEM lorsque celui-ci envisage de suspendre le versement d'indemnités forfaitaires en application de l'art. 89b al. 2 LAsi
- ATF 150 II 273Droit administratif · 2024 A Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération
- 2C_685/2023IIe Cour de droit public · 26.3.2024 Télécommunications; mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (remboursement de la contribution unique pour l'année 2020)
- 2C_455/2023IIe Cour de droit public · 22.3.2024 Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
- 2C_692/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 9C_458/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Assurance-invalidité (subvention pour la construction; restitution)
- ATF 144 V 224Assurances sociales · 2018DE Al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006
- ATF 142 V 271Assurances sociales · 2016DE Prestations d'assistance à caractère de subventions
- ATF 134 II 287Droit administratif · 2008DE Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs
- ATF 130 V 177Assurances sociales · 2004DE Formalisme excessif
- ATF 122 V 189Assurances sociales · 1996DE Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction