Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 389 arrêts

  1. 1C_116/2026Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Droit de la fonction publique (résiliation immédiate des rapports de travail)
  2. 1C_15/2026Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Indemnisation LAVI (victime indirecte)
  3. 1C_285/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fixation de l'état locatif d'immeubles soumis à la LGL/GE
  4. 1C_332/2025Ire Cour de droit public · 19.1.2026 Autorisation de transformer; fixation de l'état locatif
  5. 1C_39/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  6. 1C_465/2025Ire Cour de droit public · 14.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; compétence
  7. 1C_473/2025Ire Cour de droit public · 3.2.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service durant la période d'essai, indemnité)
  8. 1C_553/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Autorisation de construire, contrôle du loyer, remboursement du trop-perçu, amende administrative
  9. 1C_745/2025Ire Cour de droit public · 16.6.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  10. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  11. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  12. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  13. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  14. 2C_462/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  15. 4A_102/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2026 Contrat de travail; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/26882/2018; ACJC/50/2025)
  16. 4A_104/2026Ire Cour de droit civil · 30.3.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL25.030768-251150, 21)
  17. 4A_111/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Contrat de mandat (application du droit irlandais, enrichissement illégitime)
  18. 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
  19. 4A_114/2025Ire Cour de droit civil · 2.3.2026 Mandat
  20. 4A_115/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Compétence à raison du lieu, contrats conclus avec des consommateurs

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