Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

89 arrêts

  1. ATF 151 IV 322Droit pénal · 2025DE Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
  2. ATF 151 IV 228Droit pénal · 2025DE Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer ; escroquerie en matière de prestations dans la variante de l'escroquerie par résultat
  3. ATF 150 II 177Droit administratif · 2024DE Rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales ; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale …
  4. ATF 150 IV 57Droit pénal · 2024DE Renvoi pour jugement dans le cadre d'une procédure pénale administrative en l'absence d'une décision entrée en force sur la prestation ou la restitution
  5. ATF 149 IV 395Droit pénal · 2023DE Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA
  6. ATF 148 IV 221Droit pénal · 2022DE Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative
  7. ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
  8. ATF 148 IV 96Droit pénal · 2022DE Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions ; principe de l'aggravation et cumul des peines. L'exclusion du principe de l'aggravation pour les amendes et les peines prononcées en conversion d'amendes, ancrée à l'art. 9 DPA, s'applique également - sous réserve de dispositions particul…
  9. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
  10. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
  11. ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
  12. ATF 142 IV 315Droit pénal · 2016 A Art. 6 al. 2 DPA ; responsabilité pénale du chef d'entreprise
  13. ATF 141 IV 407Droit pénal · 2015DE Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA)
  14. ATF 141 II 383Droit administratif · 2015DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; prononcé d'amende
  15. ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
  16. ATF 139 IV 62Droit pénal · 2013DE La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
  17. ATF 138 IV 40Droit pénal · 2012DE Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
  18. ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
  19. ATF 134 IV 328Droit pénal · 2008DE Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA ; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs
  20. ATF 133 IV 112Droit pénal · 2007DE Droit pénal administratif ; prescription ; prononcé de confiscation

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