Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
160 arrêts
- ATF 152 I 20Droit constitutionnel · 2026 Refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse ; protection juridique
- ATF 150 IV 201Droit pénal · 2024DE Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte
- ATF 149 IV 376Droit pénal · 2023DE A Art. 2 EIMP ; motif d'exclusion de l'ordre public
- ATF 149 IV 144Droit pénal · 2023 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie ; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédération de Russie ne fait actuellement plus partie des Eta…
- ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
- ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
- ATF 147 II 432Droit administratif · 2021 Extradition aux USA ; double incrimination ; délit d'initiés ; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'art. 154 al. 3 LIMF permet a priori la répression d'un initié indirect (consid. 2)
- ATF 146 IV 338Droit pénal · 2020DE Extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle
- ATF 145 IV 294Droit pénal · 2019IT Assistance internationale en matière pénale: double incrimination
- ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
- ATF 143 IV 186Droit pénal · 2017 Transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu…
- ATF 143 IV 91Droit pénal · 2017DE Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement
- ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
- ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
- ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
- ATF 141 IV 390Droit pénal · 2015 Portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP
- ATF 141 IV 108Droit pénal · 2015DE Collecte transfrontalière de données avec effet rétroactif (avec identification de l'utilisateur) auprès d'un fournisseur d'accès internet étranger ("réseau social" numérique)
- ATF 140 IV 123Droit pénal · 2014DE Transmission spontanée d'informations
- ATF 140 IV 86Droit pénal · 2014DE Citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger
- ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal