Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'alcool (LAlc)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 143 II 409Droit administratif · 2017DE Droit de monopole en cas d'importation de boissons alcooliques ; notion de "boisson distillée" ; conséquences, sous l'angle de la législation sur l'alcool et sur les denrées alimentaires, du traitement thermique du vin au moyen de la concentration par congélation ; taux d'imposition applicable
- ATF 125 II 192Droit administratif · 1999DE Détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté
- ATF 116 IV 218Droit pénal · 1990DE Celui qui, en entrant en Suisse, importe des boissons alcoolisées dans une cachette astucieuse qu'il ne déclare pas et prive la collectivité d'une manière illicite des taxes correspondantes pour un montant élevé, se rend coupable d'escroquerie en matière de prestations et de contributions au sens…
- ATF 80 I 101Droit public · 1954DE Procès administratif direct: 1