Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale en matière d'assistance (LAS)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 arrêts
- ATF 150 V 297Assurances sociales · 2024DE Domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil
- ATF 149 V 240Assurances sociales · 2023DE Rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable
- ATF 149 V 156Assurances sociales · 2023DE Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance
- ATF 146 I 1Droit constitutionnel · 2020 Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et de la réglementation cantonale en matière d'aide sociale, du refus du Service des prestations complémentaires du canton de Genève d'accorder une aide financière dans l'attente de la liquidation d'une succession comprenant un immeuble (consid. 8 et 9)
- ATF 143 V 451Assurances sociales · 2017DE Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton
- ATF 142 V 271Assurances sociales · 2016DE Prestations d'assistance à caractère de subventions
- ATF 141 V 255Assurances sociales · 2015DE Compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires
- ATF 140 V 499Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 et 15 LAS ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance
- ATF 139 V 433Assurances sociales · 2013DE Prise en charge des frais par le canton d'origine
- ATF 137 V 143Assurances sociales · 2011DE Obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le besoin
- ATF 136 V 351Assurances sociales · 2010DE Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
- ATF 136 V 346Assurances sociales · 2010DE Domicile d'assistance du point de vue intracantonal
- ATF 135 V 134Assurances sociales · 2009DE Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3 et 4)
- ATF 121 II 59Droit administratif · 1995DE Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b) ; exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)
- ATF 118 IV 221Droit pénal · 1992DE Recours de droit administratif
- ATF 116 Ib 1Droit administratif · 1990DE Le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable. L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de ses conditions de résidence, c'est-à-dire un droit à l'octroi d'une autorisation d…