Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 125 V 69Assurances sociales · 1999DE Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR
- ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
- ATF 118 II 441Droit civil · 1992DE Bail à ferme agricole
- ATF 115 II 181Droit civil · 1989DE Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain ; dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires