Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 146 II 335Droit administratif · 2020DE Extension des conventions collectives de travail ; principe de la "porte ouverte" ; admissibilité des clauses accessoires
- ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
- ATF 138 V 32Assurances sociales · 2012DE Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ; obligation de cotiser de l'employeur
- ATF 134 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT)
- ATF 124 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention collective de travail ; institution d'un organe spécial de contrôle ; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT
- ATF 118 II 528Droit civil · 1992DE Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention ; compétence matérielle du juge civil ; conditions du recours en réforme (art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT