Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la pêche (LFSP)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 arrêts

  1. ATF 151 II 136Droit administratif · 2025DE Principe du remboursement des coûts totaux ; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement ; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
  2. ATF 142 II 517Droit administratif · 2016DE Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux
  3. ATF 127 II 273Droit administratif · 2001DE Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
  4. ATF 125 II 591Droit administratif · 1999DE Obligation d'évacuer d'un bassin de retenue les sédiments qui s'y sont accumulés

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