Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la responsabilité (LRCF)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

33 arrêts

  1. ATF 152 II 169Droit administratif · 2026DE Compétence pour statuer sur des prétentions litigieuses en matière de responsabilité en lien avec un décès survenu dans un centre fédéral d'asile
  2. ATF 151 II 245Droit administratif · 2025DE Droit à la réparation du tort moral d'un époux à la suite du refus du corps des gardes frontières suisses de faire appel à une assistance médicale pour sa femme enceinte
  3. ATF 150 II 225Droit administratif · 2024DE Applicabilité de la loi sur la responsabilité en cas de prétentions en responsabilité contre l'État en lien avec des procédures d'adjudication selon l'(ancien) droit des marchés publics de la Confédération
  4. ATF 148 II 218Droit administratif · 2022DE Ancien art. 26 LAsi ; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un incident survenu dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen
  5. ATF 148 II 73Droit administratif · 2022 Responsabilité de l'Etat ; lacune de prévoyance professionnelle
  6. ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
  7. ATF 137 V 76Assurances sociales · 2011 Responsabilité de l'office AI. L'office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l'espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'inst…
  8. ATF 136 II 187Droit administratif · 2010DE Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante ; début du délai de prescription absolue
  9. ATF 132 II 449Droit administratif · 2006DE Responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière de lutte contre la maladie de la vache folle (ESB) ; obligation de demander une autorisation pour l'homologation d'engrais à base de farines animales
  10. ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution
  11. ATF 126 II 145Droit administratif · 2000DE Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes
  12. ATF 126 II 63Droit administratif · 2000 Loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) ; responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB)
  13. ATF 122 V 185Assurances sociales · 1996DE En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation grave, par l'administration, des o…
  14. ATF 119 Ib 208Droit administratif · 1993DE Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1
  15. ATF 118 Ib 473Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages
  16. ATF 118 Ib 163Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF)
  17. ATF 116 Ib 367Droit administratif · 1990DE Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission
  18. ATF 116 Ib 193Droit administratif · 1990DE Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération (art. 3 al. 1 LRCF). 1
  19. ATF 115 II 237Droit civil · 1989DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
  20. ATF 112 Ib 353Droit administratif · 1986 Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des f…

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