Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les télécommunications (LTC)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- 1C_482/2024Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Permis de construire une station de base de téléphonie mobile
- 1C_553/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
- 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante