Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
7 arrêts
- ATF 147 II 281Droit administratif · 2021DE Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements ; notion d'immeuble servant d'établissement stable
- ATF 142 II 481Droit administratif · 2016 Financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger ; position analogue à celle d'un propriétaire
- ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
- ATF 136 II 233Droit administratif · 2010IT Notion de "surface nette de plancher habitable" au sens de l'art. 10 al. 2 OAIE. L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1)
- ATF 118 Ib 178Droit administratif · 1992DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 114 Ib 6Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 113 Ib 289Droit administratif · 1987IT Acquisition d'un immeuble par une société immobilière avec siège en Suisse ; confirmation de l'assujettissement à l'autorisation