Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- 1C_48/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Permis de construire
- ATF 145 II 354Droit administratif · 2019DE Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec)
- 1C_664/2023Ire Cour de droit public · 8.5.2019 Permis de construire
- ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires