Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
- 2C_685/2023IIe Cour de droit public · 26.3.2024 Télécommunications; mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (remboursement de la contribution unique pour l'année 2020)
- 2C_455/2023IIe Cour de droit public · 22.3.2024 Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
- 9C_19/2024IIIe Cour de droit public · 15.11.2022 Redevance de radio-télévision des entreprises selon art. 70 ss LRTV, période fiscale 2021
- ATF 135 II 224Droit administratif · 2009DE Droit d'un émetteur local de diffuser un extrait, lorsque la SSR possède les droits de diffusion primaire ou les droits d'exclusivité sur la retransmission d'un match de football ou de hockey sur glace. L'accès au lieu de l'événement ("physical access") selon l'art. 72 al. 3 let. a LRTV 2006 incl…
- ATF 134 II 223Droit administratif · 2008DE Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé. L'ancienne comme la nouvelle loi sur la radio et la télévision sont fondées sur une conception classique et conservatrice du parrainage, qui limite le profit que peut espérer retirer le pa…