Tribunal fédéral · Assurances sociales
ATF 116 V 65Art 6bis al. 1 et art. 23ter al. 2 let. a RAVS: Calcul de la part, non soumise à cotisation spéciale, de l'augmentation de valeur ou du bénéfice en capital
Regeste
Art 6bis al. 1 et art. 23ter al. 2 let. a RAVS: Calcul de la part, non soumise à cotisation spéciale, de l'augmentation de valeur ou du bénéfice en capital. Le revenu moyen de l'activité indépendante obtenu au cours des cinq dernières années entières de cotisations est non seulement déterminant lorsque le bénéfice en capital ou l'augmentation de valeur a été réalisé immédiatement après la cessation de cette activité, mais aussi, le cas échéant, lorsqu'il existe des années non soumises à cotisations entre la fin de l'activité indépendante et la réalisation du gain.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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116 V 65
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