Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 120 CCRégime matrimonial et succession

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.

2Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre.199

3Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:

1.
au moment du divorce;
2.
au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.200
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 120 CC, du plus récent au plus ancien.