1La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre.199
3Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
- 1.
- au moment du divorce;
- 2.
- au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.200
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).