Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 130 CCRente : extinction de par la loi

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.

2Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 130 CC, du plus récent au plus ancien.