Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 130 CCRente : extinction de par la loi

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.

²Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.

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Les arrêts qui citent l’art. 130 CC, du plus récent au plus ancien.

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