Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 171 CCProtection de l’union conjugale : offices de consultation

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés de leur vie d’époux s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation conjugale ou familiale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 171 CC, du plus récent au plus ancien.