Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 195 CCAdministration des biens d’un époux par l’autre

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.

2Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 195 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1