1Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 195 CCAdministration des biens d’un époux par l’autre
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 195 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1