Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 196 CCPropriété : composition
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 196 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 108 II 516Droit civil · 1982DE Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC)
- ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
- ATF 100 II 84Droit civil · 1974DE Acquisitions en remploi (art. 196 al. 2 CC)
- ATF 97 II 289Droit civil · 1971DE Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme
- ATF 89 II 410Droit civil · 1963DE Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2)