Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 196 CCPropriété : composition

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 196 CC, du plus récent au plus ancien.