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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
1Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
Les arrêts qui citent l’art. 204 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 4
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