Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 204 CCDissolution et liquidation du régime : moment de la dissolution

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.

2S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 204 CC, du plus récent au plus ancien.