Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 240 CCDissolution et liquidation du régime : valeur d’estimation
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 240 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1