Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 240 CCDissolution et liquidation du régime : valeur d’estimation

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 240 CC, du plus récent au plus ancien.