Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 265 CCConsentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre IV: De l’adoption

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Si l’enfant est capable de discernement, son consentement à l’adoption est requis.

²Lorsque l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement de l’autorité de protection de l’enfant est requis, même s’il est capable de discernement.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

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