Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 267 CCEffets : en général

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre IV: De l’adoption

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs.

2Les liens de filiation antérieurs sont rompus.

3Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:

1.
est marié;
2.
est lié par un partenariat enregistré;
3.
mène de fait une vie de couple.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 267 CC, du plus récent au plus ancien.