Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 274a CCRelations personnelles : tiers

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et les enfants

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d’autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.

2Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 274a CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 10

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