Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 276a CCPriorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille.

2Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 276a CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 1

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