Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 280 à 284 CCAction : et III …
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé