1Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l’attribution et à la protection des enfants:
- 1.
- dans la procédure de divorce;
- 2.
- dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce;
- 3.
- dans la procédure en modification des mesures protectrices de l’union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s’appliquent par analogie.
2Dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente.434
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).