Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 322 CCBiens libérés : réserve héréditaire

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre IV: Des biens des enfants

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La réserve de l’enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l’administration des père et mère.

2Si le disposant remet l’administration à un tiers, l’autorité de protection de l’enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 322 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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