Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 367 CCRésiliation

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois.

2Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 367 CC, du plus récent au plus ancien.