Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 528 CCÀ l’égard des libéralités entre vifs : restitution

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession.

2Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-prestations faites au disposant.