Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d’usufruits ou de rentes au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de les faire réduire jusqu’à due concurrence ou de se libérer par l’abandon du disponible.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 530 CCÀ l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026