Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’autorité.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 568 CCDélai : en cas d’inventaire
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026