Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simplement, que jusqu’à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 591 CCResponsabilité en vertu de cautionnements
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026