Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 593 CCConditions : à la requête d’un héritier

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre IV: De la liquidation officielle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.

2Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement.

3En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 593 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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