Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 628 CCConditions : en nature ou en moins prenant

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre III: Des rapports

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.

2Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l’action en réduction demeurent réservés.