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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre III: Des rapports
1L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
2Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l’action en réduction demeurent réservés.
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