Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 647c CCTravaux de construction : nécessaires

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d’entretien, de réparation et de réfection qu’exige le maintien de la valeur et de l’utilité de la chose, sauf s’il s’agit d’actes d’administration courante que chacun d’eux peut faire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 647c CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 2

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