Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 651 CCFin de la copropriété : mode de partage

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisition que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.

2Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires.

3Dans le cas de partage en nature, l’inégalité des parts peut être compensée par des soultes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 651 CC, du plus récent au plus ancien.