1La propriété foncière a pour objet les immeubles.
2Sont immeubles dans le sens de la présente loi:
- 1.
- les biens-fonds;
- 2.
- les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier;
- 3.
- les mines;
- 4.
- les parts de copropriété d’un immeuble.
3Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes:
- 1.
- elle n’est établie ni en faveur d’un fonds dominant ni exclusivement en faveur d’une personne déterminée;
- 2.
- elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée.556
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).