Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 660b CCGlissements de terrain : nouvelle fixation des limites

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Lorsqu’à la suite d’un glissement de terrain une limite n’est plus appropriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu’elle soit de nouveau fixée.

²La plus-value ou la moins-value qui en résulte doit être compensée.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).

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