Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 663 CCPrescription : délais

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.