Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 666 CCPerte de la propriété foncière

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.

2En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 666 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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