Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 673 CCFonds et matériaux : attribution de la propriété du fonds

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit attribuée au propriétaire des matériaux, contre paiement d’une indemnité équitable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 673 CC, du plus récent au plus ancien.