Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 675 CCConstructions sur le fonds : droit de superficie

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d’être inscrits comme servitudes au registre foncier.

2Les divers étages d’une maison ne peuvent être l’objet d’un droit de superficie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 675 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 2

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