Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 677 CCConstructions sur le fonds : constructions mobilières

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses.

2Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 677 CC, du plus récent au plus ancien.