1Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses.
2Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 677 CCConstructions sur le fonds : constructions mobilières
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 677 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 150 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet
- ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 98 II 199Droit civil · 1972DE Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO)
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 92 II 227Droit civil · 1966DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1