Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 680 CCRestriction de la propriété foncière : en général

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier.

2Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription.

3Les restrictions établies dans l’intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 680 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 2

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