Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 686 CCDispositions réservées au droit cantonal

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.

2Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 686 CC, du plus récent au plus ancien.