Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 710 CCSources : fontaine nécessaire

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger d’un voisin qu’il lui cède contre pleine indemnité l’eau dont celui-ci n’a pas besoin.

2Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en considération.

3La modification des dispositions prises peut être demandée, si des circonstances nouvelles se produisent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 710 CC, du plus récent au plus ancien.