Art. 710 CCSources : fontaine nécessaire

¹Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger d’un voisin qu’il lui cède contre pleine indemnité l’eau dont celui-ci n’a pas besoin.

²Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en considération.

³La modification des dispositions prises peut être demandée, si des circonstances nouvelles se produisent.