Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 712h CCFrais et charges communs : définition et répartition

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre III: De la propriété par étages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.

2Constituent en particulier de tels charges et frais:

1.
les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;
2.
les frais d’administration, y compris l’indemnité versée à l’administrateur;
3.
les contributions de droit public et impôts incombant à l’ensemble des copropriétaires;
4.
les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement.

3Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 712h CC, du plus récent au plus ancien.