Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 712s CCExécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre III: De la propriété par étages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’administrateur exécute tous les actes d’administration commune, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu’aux décisions de l’assemblée des copropriétaires; il prend de son propre chef toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage.

2Il répartit les charges et frais communs entre les copropriétaires, leur adresse facture, encaisse leurs contributions, gère et utilise correctement les fonds qu’il détient.

3Il veille à ce que, dans l’exercice des droits exclusifs et dans l’utilisation des parties et installations communes du bien-fonds et du bâtiment, la loi, le règlement de la communauté et le règlement de maison soient observés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 712s CC, du plus récent au plus ancien.

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